Conditions de vente


  1. 1. Généralités
    1. 1.1. Le contrat d'abonnement est conclu pour la période déterminée, indiquée dans l'offre. Sans avis de résiliation donné par écrit au plus tard 1 mois avant l'échéance, l’abonnement sera renouvelé tacitement pour la même durée.
    2. 1.2. Les abonnements temporaires et promotionnels sont conclus pour une période déterminée et ne se renouvellent pas d’office.
    3. 1.3. Les abonnements résiliés avant terme ne sont pas remboursés. En cas de facilités de paiement accordées à l'abonné, les termes de paiement échelonné ne correspondent pas à des échéances de résiliation.
    4. 1.4. En cas de non-paiement, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis et il est également en droit de réclamer la valeur des éditions livrées.
    5. 1.5. Si, pour une raison quelconque, la publication devait ne plus paraître au cours de la période d'abonnement, l'éditeur peut proposer à l'abonné une autre prestation correspondant au solde en francs de l'abonnement. En cas de refus de la proposition, l'éditeur s'engage à rembourser l'abonné pour la durée de l'abonnement qui lui reste.
    6. 1.6. En cas de changement d'éditeur, le présent contrat et le fichier de l'abonné peuvent être librement transférés.
    7. 1.7. En cas de changement de domicile sur le territoire suisse, l'abonnement ne peut être résilié; il est transféré à la nouvelle adresse.
    8. 1.8. Le départ définitif à l'étranger d'un abonné n'est pas un motif de résiliation du contrat. La publication est livrée à l'étranger pour une période correspondant au solde (en francs) de l'abonnement suisse. Le contrat peut également être transféré à un autre bénéficiaire résidant en Suisse.
    9. 1.9. Un abonnement en cours n’est pas résilié en cas de décès d’un abonné. Dans ce cas, l’abonnement peut être transféré à un autre bénéficiaire résidant en Suisse. Si le bénéficiaire est déjà abonné, son abonnement sera prolongé pour la même durée.
    10. 1.10. Pour les offres promotionnelles avec un cadeau, le montant n'est pas négociable et ne peut être reversé en espèce. L’éditeur se réserve le droit d’envoyer le cadeau après réception du paiement. 
    11. 1.11. L’éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise livraison à l'étranger.
    12. 1.12. Les offres promotionnelles sont non cumulables et réservées aux personnes résidant en Suisse non abonnées et n’ayant pas bénéficié d’une offre spéciale au cours des 12 derniers mois à la même adresse et/ou au même nom.
    13. 1.13. La participation aux différents concours est gratuite et ne dépend pas d'une souscription à une offre ou un abonnement. Les gagnants seront avertis personnellement et les prix ne sont pas convertibles en espèces. Aucune correspondance ne sera échangée et tout recours par voie légale est exclu.
    14. 1.14. Lors d’un nouvel abonnement au journal, la distribution de l’édition papier du journal débute, au plus tard, 3 jours ouvrables après l’inscription. L’activation du compte numérique est garantie au même titre que l’édition papier.
    15. 1.15. Pour être effectifs, les changements d’adresse provisoires ou définitifs doivent parvenir au Service Lecteurs au moins 4 jours ouvrables à l’avance. En cas de distribution à l’étranger, les frais de distribution sont ajoutés à la prochaine facture de l’abonné.
    16. 1.16. Les interruptions de livraison doivent parvenir au Service Lecteurs au moins 4 jours ouvrables à l’avance. Les interruptions d’une durée inférieure à 6 jours consécutifs ne sont pas acceptées. Les interruptions de livraison, dès 18 jours de parution consécutifs, sont déduites de la prochaine facture de l’abonné.
    17. 1.17. Les personnes ayant conclu un Abo Premium, un Abo Papier (6/6) ou un Abo Numérique peuvent adhérer gratuitement au « Club en Liberté ».
    18. 1.18. Tous les prix s'entendent TTC (toutes taxes comprises).
    19. 1.19. Le paiement de l’abonnement vaut acceptation du contrat et des présentes conditions.
    20. 1.20. Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Fribourg.
  1. 2. Accès à l’offre numérique
    1. 2.1. L’offre numérique est limitée aux personnes au bénéfice d’un abonnement Numérique ou Premium, ou aux personnes souscrivant en ligne à l’accès pour 24h.
    2. 2.2. L’édition numérique est en principe accessible dès 5 heures du matin (heure Suisse).
    3. 2.3. Le droit au complément numérique à CHF 14.- est subordonné à la condition suivante :
      • Disposer d’un abonnement papier valable, six jours par semaine. L’abonnement devient alors de type Premium.
      Le droit d’accès à l’édition numérique à ce tarif prend fin au terme de l’abonnement papier. Sans avis de résiliation donné par écrit au plus tard 1 mois avant l'échéance, l’abonnement sera renouvelé tacitement pour la même durée.
    4. 2.4. Pour les personnes privées : l’utilisation du compte abonné est réservée aux personnes vivant dans le même ménage que le titulaire de l’abonnement Numérique ou Premium, ou de l’accès pour 24h.
    5. 2.5. Pour les personnes morales : l’utilisation du compte abonné est limitée à quatre connexions simultanées et limité au cadre strict du lieu de travail.
      Des accès multiples peuvent être activés sur demande. Dans ce cas, des abonnements complémentaires devront être conclus en fonction du nombre d’accès souhaités.
    6. 2.6. L'éditeur se réserve le droit de vérifier les accès. Tout abus constaté peut mener au blocage de l'accès sans restitution du montant de l'abonnement encore en cours.
  2. 3. Réclamation
    1. 3.1. Un échange est possible seulement lorsqu’un défaut de fabrication apparait ou dans le cas d’une erreur de transfert de fichier.
    2. 3.2. Tout dommage survenu lors du transfert de fichier doit être signalé dans les 48 heures, faute de quoi, le droit au remplacement gratuit de l’édition devient caduc.
  3. 4. Garanties/Responsabilité
    1. 4.1. Pour la marchandise livrée avec un défaut, notre responsabilité se limite à une livraison de remplacement.
    2. 4.2. Il n’est pas possible d’annuler le contrat ou de réclamer une dédite si une livraison de remplacement est possible dans des délais raisonnables.
    3. 4.3. La responsabilité pour défaut se limite aux défauts consécutifs à une erreur de fabrication ou à un endommagement lors du transfert de fichier.
  4. 5. Moyens de paiement
    1. 5.1. Les abonnements peuvent être payés par :
      • Bulletin de versement
      • Carte de crédit (Visa et Mastercard) ou de débit (Postfinance uniquement)
      • Prélèvement automatique LSV postal ou bancaire
    2. 5.2. Restrictions pour le paiement en ligne :
      • Les abonnements Numériques sont payables uniquement par carte de crédit ou de débit.
      • Les abonnements Premium ainsi que Papier sont payables par carte de crédit ou débit, ou par bulletin de versement.
      • Les abonnements Découverte (Premium, Papier ou Numérique) sont payables uniquement par bulletin de versement.
      • L’accès pour 24h à l’offre numérique est payable uniquement par carte de crédit ou de débit.
    3. 5.3. Le paiement de l’abonnement s’effectue en francs suisse.
    4. 5.4. Sécurité des paiements par carte bancaire :
      • Les paiements par cartes de crédit ou de débit sont effectués grâce au système sécurisé SSL, sans frais supplémentaire.
      • La phase de paiement en ligne se déroule dans un espace sécurisé et tous les échanges sont cryptés.
      • A la fin de la procédure de paiement, « La Liberté » reçoit de l’organisme de paiement une simple confirmation de l'autorisation de débit sans jamais avoir accès aux informations concernant la carte de crédit. Toutes les informations bancaires sont effacées à la fin de la transaction.
  1. 6. Droits d’auteur
    1. 6.1. Tous droits réservés.
    2. 6.2. En vertu des dispositions relatives au droit d'auteur ainsi qu'à la loi contre la concurrence déloyale, et sous réserve de l’approbation préalable écrite de la rédaction (tél. 026 426 43 90, e-mail: s.julan@laliberte.ch) sont notamment interdites toute réimpression, reproduction, copie de texte rédactionnel ou d’annonce ainsi que toute utilisation sur des supports optiques, électroniques ou tout autre support, qu’elles soient totales ou partielles, combinées ou non avec d’autres œuvres ou prestations.
    3. 6.3. L’exploitation intégrale ou partielle des annonces par des tiers non autorisés, notamment sur des services en ligne, est expressément interdite.
    4. 6.4. Tout abus fera l'objet de poursuites.
  1. 7. Protection des données
    1. 7.1. « La Liberté » utilise uniquement les données strictement nécessaires à la gestion courante de sa relation avec ses abonnés.
    2. 7.2. Les personnes qui participent à des concours acceptent  que leurs coordonnées soient utilisées à des fins commerciales par La Liberté Media SA uniquement et acceptent de recevoir des actions spéciales et/ou des annonces de concours, à moins qu’il en soit clairement fait mention contraire au moment de leur participation (case à cocher). Voir également les conditions relatives aux concours au point 9.3.
  2. 8. Boutique «La Liberté»
    1. 8.1. Les articles de la boutique «La Liberté» peuvent être commandés par internet, téléphone, téléfax ou courrier. Il est également possible d’acheter les articles au Service Lecteurs de «La Liberté», Boulevard de Pérolles 42, à Fribourg, moyennant paiement comptant.
    2. 8.2. Un retard de livraison ne conduit jamais à une réduction du prix de vente. Nous excluons toute responsabilité pour tout dommage consécutif à un retard de livraison. Les expéditions se font du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Pour connaître la date de livraison, vous devez tenir compte du temps d'acheminement par la Poste. Les expéditions se font en courrier « Economy » pour la Suisse. Les articles ne sont pas livrés à l'étranger.
    3. 8.3. Les articles ne sont ni repris ni échangés. 
    4. 8.4. Pour la marchandise livrée avec un défaut, la responsabilité de «La Liberté» se limite à une livraison de remplacement. Les réclamations pour défaut de marchandise doivent être faites dans les 48 heures ouvrables, faute de quoi le droit au remplacement gratuit de l'article devient caduc. La responsabilité pour défaut se limite aux défauts consécutifs à une erreur de fabrication ou à un endommagement lors de la livraison. Un échange est possible seulement lorsqu’apparait un défaut de fabrication ou lors d'une erreur dans la livraison. Lors du renvoi de la marchandise, le bulletin de livraison doit obligatoirement être joint. Sans ce document, le renvoi ne sera pas traité. Il n'est pas possible d'annuler le contrat ou de réclamer une dédite si une livraison de remplacement est possible dans des délais raisonnables.
    5. 8.5. Tous les prix s'entendent TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.
    6. 8.6. «La Liberté» se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande, notamment si une facture précédente est en souffrance.
    7. 8.7. En cas de refus injustifié de réception des articles commandés et livrés, les frais qui en résultent seront facturés. En cas de refus de réception répété, le numéro de client sera bloqué.
  3. 9. Concours
    1. 9.1. Tous les concours organisés par «La Liberté» sont soumis aux présentes Conditions sauf indication contraire expresse. Dans le cas d'un conflit entre les Conditions générales et une ou plusieurs condition(s) spécifique(s) à un concours, les Conditions spécifiques prévaudront.
    2. 9.2. L'organisateur est : LA LIBERTÉ MÉDIAS SA, Boulevard de Pérolles 42, CP 176, 1705 Fribourg, sauf mention contraire dans les Conditions spécifiques.
    3. 9.3. Participants
      • Les participants au concours acceptent les présentes Conditions générales et toute Condition spécifique applicable, notamment sur la protection des données.
      • Les employés  du groupe Saint-Paul, ainsi que leur famille proche et toute personne liée professionnellement à l'organisation d'un concours, ne sont pas autorisés à y participer. 
    4. 9.4. Participation
      • La participation aux concours avec tirage au sort est gratuite et ne nécessite aucun achat.
      • Les participations hors délais selon les conditions spécifiques du concours ne sont pas prises en considération.
      • L'organisateur décline toute responsabilité quant aux participations perdues, endommagées ou retardées pour cause de problème postal, ou de problème réseau, informatique ou logiciel quel qu'il soit. Les preuves d'envoi ne sont pas acceptées comme preuves de réception.
    5. 9.5. Prix
      • La personne qui remporte un prix, est contactée par courrier postal ou e-mail via l'adresse indiquée lors de l’inscription au concours. L'organisateur ne modifiera pas les coordonnées une fois l’inscription validée.
      • L'organisateur se réserve le droit de publier le nom des gagnants lors d’événements spéciaux (comptoirs, grand concours d’été).
      • Après avoir remporté un prix, le participant dispose d'un certain délai pour le réclamer, conformément aux Conditions spécifiques. Si le prix n’est pas réclamé dans les délais impartis ou de la manière indiquée dans le règlement du concours, la demande sera considérée comme nulle et non avenue. L'organisateur se réservera alors le droit de remettre le prix au participant éligible suivant, sélectionné conformément aux Conditions spécifiques.
      • Les prix sont non transférables, non revendables et offerts en fonction des stocks disponibles. L'organisateur se réserve le droit d'échanger tout prix contre un autre de valeur égale ou supérieure. Aucun prix ne sera échangé contre de l'argent.
    6. 9.6. Propriété et utilisation des participations
      • Une fois validée, la participation et tous les documents s'y rapportant deviendront la propriété de l'organisateur.
      • Par sa participation, le participant cède tous ses droits de propriété intellectuelle (y compris les droits futurs) relatifs et conséquents à sa participation.
    7. 9.7. Protection des données et publicité
      • La personne qui remporte un prix accepte de prendre part à toute opération publicitaire raisonnable requise par l'organisateur.
      • Les informations personnelles du participant fournies lors de sa participation seront conservées et utilisées par l'organisateur selon l’article 7.2. sur la protection des données.
      • Toutes les conditions, garanties et représentations juridiquement expresses ou tacites, liées au prix et/ou au concours sont exclues dans la pleine mesure permise par la loi.
      • L'organisateur décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de blessure dont pourrait être victime le participant, en conséquence directe ou indirecte du prix et/ou du concours.
    8. 9.8. Généralités
      • L'organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier des participants si leur  comportement enfreint les Conditions générales, les Conditions spécifiques ou l'esprit du concours.
      • L'organisateur se réserve le droit de modifier ou d'annuler un concours en cas de force majeure.
      • L'organisateur se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier ponctuellement ces Conditions générales. Les mises à jour ou modifications ne s'appliqueront pas aux concours ayant déjà débuté lorsque ces changements prendront effet.
  4. 10. Scoop Lecteur
    1. 10.1 ​Rémunération
      • La meilleure info du mois sera récompensée d’une prime de Fr. 100.-
      • Pour chaque info publiée dans l'édition papier, vous recevrez Fr. 10.-.
      • Pour chaque info publiée dans l'édition papier avec photo, vous recevrez Fr. 20.-.
      • Pour chaque info publiée dans l'édition papier avec vidéo, vous recevrez Fr. 50.-.
    2. ​​​10.2 Conditions générales :
      • A la publication, l’anonymat est garanti.
      • Les informations sont vérifiées et au besoin complétées par notre rédaction.  
      • Le matériel promotionnel n’est pas pris en compte, aucune rémunération n’est prévue pour les photos non-exclusives. 
      • La sphère privée des personnes doit être respectée, le travail des forces de police et des secours ne doit pas être entravé.
      • Les informations résultant d'une prise de risque inconsidérée qui ne respecterait pas la loi ne seront pas traitées.